ADMINISTRATIF
Les contrats de mon assistant(e) maternel(le)
Lorsque vous avez trouvé votre assistante maternelle, vous pouvez signer avec elle, un engagement réciproque. Celui-ci permet de bloquer la place pour votre enfant par les deux parties. Cet engagement réciproque engage chacune des parties à le respecter ou à défaut, à indemniser l’autre partie d’un demi mois de salaire.
L’emploi d’une assistante maternelle agréée nécessite la signature d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Sauf en cas de remplacement de votre assistante maternelle habituelle, ce sera un Contrat à Durée Déterminée (CDD) dans ce cas.
Après avoir établi un contrat :
Dans les 8 jours maximum qui suivent l'embauche, vous déposez une demande de complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*02 auprès de la Caf ( www.caf.fr) ou de la MSA.
- La Caf ou la MSA transmet au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation en tant que particulier employeur.
Le centre Pajemploi procède à votre immatriculation (comptez entre 2 et 3 semaines de délai) et vous attribue un numéro d'employeur, et vous communique ensuite les "identifiant" et "mot de passe" qui vous permettront de déclarer par internet à l'Urssaf les salaires versés à l'assistante maternelle.
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Vous devrez vous inscrire sur le site internet de Pajemploi afin d'accéder à votre espace employeur
DEMANDE DE COMPLEMENT DE MODE DE GARDE
LA DÉCLARATION DU MOIS EN ADAPTATION
C'est le cas au début de contrat :
il faudra déduire les heures non effectuée par CCC
tout est expliqué ICI :↩️
CALCUL DES HEURES EN DEBUT DE CONTRAT
Si ce ne sont pss des heures qui etait compté dans la mensualisation alors ont les ajoutera en heures complémentaires
LE SALAIRE DE BASE
Le salaire, versé mensuellement, est composé du
- Salaire de base mensualisé,
- Des indemnités d’entretien (servant à investir dans le matériel de puériculture et les jouets),
- Des indemnités repas (à partir de la diversification alimentaire),
- Des éventuelles heures complémentaire et heures supplémentaires
LES CONGÉS PAYÉS
Je travaille uniquement en année d’accueil inférieur ou égal à 44 semaines. Le salaire est donc calculé sur le nombre de semaines travaillées et mensualisée à l’année.
Les congés Payés sont évalués chaque 31 mai et payés avec le salaire de JUIN
En début de contrat je vous estimerai le montant à payer que vous devrais payer en "juin" .
LES HEURES EFFECTUEES PENDANT LES JOURS DE REPOS
Les heures effectuées le jour du repos hebdomadaire (et/ou un jour férié non prévu au contrat), si exceptionnellement j'étais amené à accueillir votre enfant un dimanche, ou une jour férié non prévu au contrat : j'applique une majoration de 100% cumulable avec la majoration de 25% si ces heures effectuées dépassent 45 heures hebdomadaire, en effet, au cours de l'exercice de ma profession et en cas de multi employeur, j'ai pu me rendre compte qu'il était impossible de récupérer cette journée d'où ma décision d'appliquer cette majoration) .
LES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Ce sont les heures non prévues au planning d’accueil jusqu’à la 45 ième heures hebdomadaires et qui sont réglées en plus, le taux horaire est identique aux heures normales sauf si ces heures sont souvent répéter alors on fera un avenant au contrat pour augmenter le nombre d'heure (en cas de retard bouchon ou autre merci de me prévenir par appel téléphonique ou par message)
Si ce ne sont pas des heures complémentaires à ajouté à chaque fois, je ne facturerai pas les heures mais je les ajouterai sur la feuille de présence "compteur temps"
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Ce sont les heures effectuées au delà de 45 heures hebdomadaire, (j'applique 50% de majoration par rapport aux heures normales , qui est le taux usuel des heures supplémentaires) ;
NB : j'accepte de faire des heures complémentaires et ou supplémentaires, mais merci de m'avertir dès que possible car je peux avoir des rendez-vous prévus ce jour là.
EVOLUTION DU TARIF PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT
Je peux être amené à faire évoluer le salire si les parents demandent une diminution du volume horaire mensuel, vous comprendrez que je ne serai plus en mesure de conserver le tarif initial et le tarif sera automatiquement revu à la hausse.
En cas d'augmentation du volume horaire mensuel, le tarif horaire pourra être revu à la baisse mais le nouveau salaire ne pourra pas être inférieur au salaire initial.
A savoir : pour toute modification un avenant est proposé.
AVENANT AU CONTRAT
Pour modifier votre contrat en cours, vous devez rédiger un avenant au contrat. Cela vous permet d’acter les modifications avec accord des 2 parties.
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LES ABSENCES AU CONTRAT AVEC TATIE
Lorsque vous décidez pour une raison ou pour une autre, de ne pas confier votre enfant à son assistant(e) maternel(le), la journée d’accueil est tout de même due à l’assistant(e) maternel(le).
Les indemnités d’entretien et de repas seront par contre décomptées.
J’accueille les enfants même malade dans la limite où je peux gérer la situation, sinon je pourrai vous appeler à tout moment même dans l'heure qui suit.
***SI AUCUN DES PARENTS OU PERSONNE A CONTACTER NE RÉPOND, JE SERAI DANS L OBLIGATION D APPELER LE SAMU***
Si votre enfant est malade et que vous ne souhaitez pas le confier à son assistant(e) maternel(le), la journée sera complètement décomptée, dans la limite de 5 jours par année (de date à date). Il faudra alors présenter un certificat médical à votre assistant(e) maternel(le).
ARRET MALADIE DE L ASSISTANTE MATERNELLE
Si je viendrai à être en arrêt maladie + de 3 jours et - de 8 jours il faudra remplir une attestation de salaire, qu'il faudra me donner au plus vite et que j'enverrai à la caisse d'allocation familiale
En alsace les 3 jours de carence sont à payer à 100% par l'employeur
Tout est expliqué ici %u23E9
ACCIDENT DE TRAVAIL DE L ASSISTANTE MATERNELLE
En cas d'accident de travail ou de trajet de votre assistante maternelle, si celle-ci se blesse pendant l'accueil de votre enfant :
Dans les 24 heures, la victime doit informer ou faire informer son employeur de l'accident.
Elle doit lui préciser les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels.
L'employeur lui délivre alors une feuille d'accident du travail (S6201 à demander directement à votre caisse) au salarié accidenté en vue de bénéficier de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
L'employeur doit également déclarer l'accident dans les 48 heures (imprimé S6200) par lettre recommandée avec A.R. à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la victime, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels.
Suivez la procédure sur le site de l'assurance maladie
LA RÉGULARISATION DES SALAIRES
Chaque année, à la date anniversaire du contrat en année de 46 semaines ou moins, nous devons calculer la régularisation des salaires et la formaliser par écrit signé des deux parties. (voir contrat) Elle pourra être en faveur de l’assistante maternelle comme en sa défaveur.
Mais aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat : à ce moment là, il faudra additionner toutes les régularisations depuis l’embauche. S’il est en faveur de l’assistante maternelle, le montant final devra être payé.
Dans le cas contraire, le montant n’est pas remboursé aux parents
Le tableau de régularisation se trouve dans les dossier de votre fichier "feuille de présence" que je vous envoi chaque mois
Tout est expliqué ici%u25B6%uFE0F
ARRETER LE CONTRAT DE MON ASSISTANTE MATERNELLE.
Lorsque votre enfant entre à l’école ou en crèche, ou pour tout autre raison, vous devez faire une lettre de licenciement à votre assistant(e) maternel(le).
Le Préavis varie en fonction de l’ancienneté du contrat, il est de :
– de 8 jours pour un contrat de moins de 3 moins
– de 15 jours pour un contrat de 3 mois à 1 an
– de 1 mois pour un contrat de plus d’1 an
A l’issue du préavis, vous devez fournir à votre assistant(e) maternel(le) différents documents :
- le certificat de travail
ce document doit être remis à l'assistante maternelle le dernier jour de travail ;
- Le reçu pour solde de tout compte
C'est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (solde congés payés,, indemnité de rupture, ..)
- l'attestation POLE EMPLOI
doit impérativement être remise à l'assistante maternelle et ce quel que soit le motif de la rupture (retrait d'enfant, rupture en période d'essai......) ;
Pour vous la procurer :
- vous devrez au préalable vous inscrire aux services personnalisés sur www.pole-emploi.fr à l'aide de votre numéro PAJEMPLOI et suivre la procédure ;
- Vous pouvez également appeler le 3949 (téléphone de pôle emploi) ;
Pour remplir l'attestation papier :
consultez la notice ici %u25B6%uFE0F
Ce document doit être remis à l'assistante maternelle le dernier jour de travail ;
Toute erreur, omission, ratures, surcharges entrainent le rejet de l'attestation par Pôle Emploi, l'attestation doit être impérativement remplie, datée et signée par l'employeur.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l'attestation devra être refaite.
Pour me permettre de faire valoir mes droits sans retard, je vous demanderai d'être particulièrement vigilante sur ce point.
- Une indemnité de Rupture est due à votre assistante maternelle dès lors que votre contrat a 9 mois d’ancienneté, elle correspond à 1/80ème des salaires BRUT versés au cours du contrat.
Pour les contrats en année de 46 semaines ou moins, il est nécessaire de faire la régularisation de la mensualisation de salaire, ainsi que la régularisation des congés payés.
A noter que si la régularisation est en faveur de l’assistant(e) maternel(le), l’employeur doit verser le complément à l’assistant(e) maternel(le). Si elle est en faveur de l’employeur, l’assistant(e) maternel(le) ne doit rien à l’employeur.
Modèle de documents disponible au téléchargement
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Pas d'inquiétude... tout est fait sur le site de l'URSSAF
VOIR SUR CE LIEN ici %u23E9
tout est expliqué dans ce pdf %u23EF
(il se peut que l'urssaf ne calcul pas la régularisation de salaire , il faudra donc la rajouter en fonction du tableau fournit)